CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci–après détaillent les droits et obligations de la société IMMINENCE et de son client (ci–après « le Client ») dans le cadre de la vente de formations inter et intra entreprise.

Article 2 : Documents contractuels – adhésion – inscription

2.1 – La demande d’inscription s’effectue uniquement et exclusivement au moyen du formulaire d’inscription fourni par la société IMMINENCE, c’est–à–dire la convention de formation professionnelle simplifiée. Aucun autre document ou demande ne sera pris en compte. En signant le formulaire d’inscription, le Client accepte touts les conditions ainsi que les présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter et à les faire le cas échéant respecter par le bénéficiaire de la formation. Le Client s’engage également à respecter, en outre, l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires s’appliquant à lui et notamment la législation du travail. En tout état de cause toute prestation accomplie par la société IMMINENCE implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes.

2.2 – En outre, toute condition contraire opposée par un Client, indiquées dans ses conditions générales d’achat ou lettres ou/et bons de commande, sera donc inopposable à la société IMMINENCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse et écrite de la part de la société IMMINENCE.

2.3 – Dès la réception de la confirmation écrite par le Client de son inscription (pour une formation inter entreprise) ou de sa commande (pour une formation intra entreprise), IMMINENCE lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à en retourner dans les plus brefs délais à la SFAP un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Sauf indication contraire, la facture est jointe à la convention de stage. Sur simple demande, une attestation de présence sera délivrée au Client par IMMINENCE.

Article 3 : Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Ils comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion des frais d’hébergement, de transport et de repas. La société IMMINENCE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les formations aux prix indiqués lors de l’inscription ou de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : Conditions et modalités de règlement

Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de IMMINENCE à réception et au plus tard la veille du début de la formation. Pour les stages inter entreprises, IMMINENCE se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts, dans les conditions prévues ci–dessus, à l’exception des cas de prise en charge par l’OPCA (Organisme Collecteur Paritaire Agréé) tels qu’indiqués ci–dessous :
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge (Demande de Gestion d’Action) avant le début de la formation ;
• de l’indiquer explicitement sur la convention de formation en cochant la case prévue à cet effet ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Toutefois, si IMMINENCE n’a pas reçu la confirmation de prise en charge à la fin du stage, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. Tout stage commencé est dû en entier. Conformément à l’article (L. 441–6, al 3 modifié, du Code de Commerce) des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues, seraient versées après la date d’échéance. Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt moratoire égal à 2 (deux) fois le taux d’intérêt légal, notamment lorsque la prise en charge par l’OPCA n’a pas eu lieu. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix de la formation (soit au plus tard la veille du début de la formation) sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le non paiement d’une facture à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend le paiement des autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. En outre, en cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours, IMMINENCE peut suspendre les services et l’accès au système ou résilier de plein droit le présent contrat aux torts du Client (ou appliquer les deux mesures successivement). Enfin, IMMINENCE ne saurait être tenu responsable de l’absence de prise en charge d’une action de formation par un OPCA, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 : Conditions d’annulation et de report

Toute annulation doit être communiquée par lettre recommandée avec avis de réception même si l’inscription n’a pas été réglée. Pour toute annulation, fusse en cas de force majeure, moins de 8 jours francs ouvrables avant le début du stage, il est prévu que :

• pour un stage inter entreprises, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire;
• pour un stage intra entreprise, 100% du prix de la formation resteront acquis à titre d’indemnité forfaitaire. IMMINENCE se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant.

Si la session de formation est annulée par IMMINENCE, les sommes versées pourront être intégralement remboursées sur simple demande écrite. Toutefois, au cas ou IMMINENCE organiserait dans les 3 (trois) mois suivants une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera automatiquement proposée, et les sommes versées seront affectées au coût de cette nouvelle session.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le support de cours est remis en début de stage et n’est édité qu’en un seul exemplaire. En cas de perte ou de vol, aucun autre exemplaire ne sera fourni. Aucun des droits de propriété intellectuelle, notamment droit d’auteur, existant sur le documentation ou les programmes éventuellement remis par la société IMMINENCE au Client ou au participant à une session de formation, n’est cédé au titre des présentes ou de la formation. La société IMMINENCE reste détentrice, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.). Le Client et/ou l’entreprise dont il dépend ne pourra utiliser le nom « IMMINENCE » que pour informer éventuellement les tiers qu’il a suivi un stage de formation auprès de la société IMMINENCE. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de la société IMMINENCE.

Article 7 : Force majeure

La responsabilité de la société IMMINENCE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non–exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence y relative.

Article 8 : Responsabilité

L’obligation souscrite par la société IMMINENCE dans le cadre de ses formations est une obligation de moyen et non de résultats. La société IMMINENCE ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des formations et dont un stagiaire serait victime. De plus, la société IMMINENCE ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Le Client doit vérifier auprès de son assurance personnelle et/ou professionnelle la couvert lors de la formation.

Article 9 : Autonomie des dispositions – Non validité partielle

Les dispositions des présentes sont autonomes. Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes étaient tenues pour nulles ou non valides ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision de justice, les autres stipulations demeureraient en vigueur et applicables entre les parties.

Article 10 : Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de commerce de Nice seul compétent, et ce quel que soit le siège de la résidence du Client.